Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

X...) ; Qu'au titre de la garantie incendie et risque divers les assurances doivent indemniser ce préjudice par application de l'article 7 des conditions particulières et de l'article 5-D des conditions

Selon l'article R.231-3 du même code « En application de l'article L.231 -2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier,

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

L. 122-6 et L. 230-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse à conclusions constitue

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

114 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : l'organisme de recouvrement doit effectuer la mise en demeure préalable prévue par l'ancien article L. 351-6 (devenu L. 5422-15 et R. 5422-9) du code

Z... et les héritiers des architectes X... et Y... à lui verser la somme de 3 125 705 F et la société Dourson à lui verser la somme de 76 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées

à un moment où les troubles n'étaient pas détectables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237, 238 et 244 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges