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35 216 résultats pour « Article 228 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2404076_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 72 sur 1761

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202306_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624403

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des

Source officielle
CC

civ1

61372350cd58014677408301

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935983

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935984

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935985

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935986

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935987

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935988

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935989

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935990

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935991

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935992

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00281

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle