LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 165 ET 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION

et 1976, et des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

    Le 22 mai 1959, les requérants introduisirent une action contre l'Etat par laquelle ils sollicitaient le versement d'une indemnité pour la perte de l'usage de leurs propriétés de 1953 à 1959

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 AVRIL 1964, BULL 1965, I, N° 191 (1°), P 147 ET L'ARRET CITE. 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 570 (1°), P 505 ET L'ARRET CITE.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

des paiements dans le délai fixé par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, incombe exclusivement au débiteur, même dans le cas où il n'a différé sa déclaration que sur le conseil d'un tiers

; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Déborah X..., demeurant ... à Rouen

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR L'AUTOROUTE PARIS-LYON LE 18 NOVEMBRE 1968

de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme "L'autorisation de lotir est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1985 et 4 novembre 1985, présentés par M.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après