593, 148 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, Madame Fanny AMOURETTE, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'appel de Douai et a assisté à l'audience

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » et aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 172, 206, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat tant du délégué

du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

code de justice administrative.

Faits prévus et réprimés par les articles 434-16 du code pénal et les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881; - sur le territoire national courant 2000 et en tout cas avant prescription de l'action

X... sur le montant de l'indemnité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; LE REJETTE ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble

23, 29 alinéa 1, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile

Frédérique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jérôme Y... pour diffamation publique

786 du Code de Procédure Civile).

Et aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Et aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 194, 199, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté