1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

incendies et les accidents ou à en limiter les effets et qui font d'ailleurs largement double emploi avec diverses dispositions réglementaires existantes, notamment du code du travail ; Considérant que

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

Vu les articles 18 et suivants de la loi du 10 Juillet 1965 Vu les articles 1240 et suivants du code civil -Débouter la société SYNDIC ONE de toutes ses demandes fins et conclusions ; -Adjuger à la SCI

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ".

par la directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu le code de justice administrative ; Après

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

[P] [M] demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, de l'article L.312-55 du code de la consommation dans sa version

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bras-Panon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

1134 du Code civil, en raison de l'absence d'opposabilité du protocole d'accord conclu en octobre 2004 dont elle n'a eu connaissance qu'en février 2005 ; que le montant de 187 500 euros ne saurait être