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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE C IVILE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1961, ANDRE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de

Le Président, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale, a ordonné, après avoir recueilli l'accord du représentant légal

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

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146 du code de procédure civile.

67 d § 3 of the Criminal Code; see paragraph 37 below). 14.

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700 du code de procédure civile ; En conséquence : Débouter Mme [X] [R] de ses demandes ; Condamner Mme [X] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

soit mise en œuvre la procédure contradictoire de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 122-3 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

D'autre part, l'article R. 55 de ce même code dispose : " Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés

L. 121-1, alinéa 1 et L. 122-4, alinéa 1 et 604 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, en s'abstenant d'expliquer pour quelles raisons il y avait lieu de considérer que le changement

SUR CE : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver