450 du code de procédure civile

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

700 du code de procédure civile ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile; - dire que les créances

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil ; -fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, et jusqu'à libération

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du Code civil, Mme [L] [S] ne développant pas de moyens à l'appui de sa demande à ce titre.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

B... n'était pas fondé à solliciter à ce stade de la procédure l'application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, aucune condamnation indemnitaire n'étant prononcée, l'octroi d'une provision

450 du code de procédure civile

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que la