Subsidiairement elle demande la résiliation du contrat et la déchéance du terme au visa de l'article 1217 du code civil, et réclame plus subsidiairement la répétition des sommes indûment versées en application

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société Maisons CPR en son appel

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L’article 1917 du Code civil dispose que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

700 du code de procédure civile ; -aux entiers dépens, dont recouvrement par Maitre Laurence JEGOUZO conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; -dire et juger que les intérêts produiront

Sur les erreurs dans la déclaration des revenus de 2019 et de 2020 En application de l'article 1217 du code civil, 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

700 du code de procédure civile.

L’article 1217 du code civil ouvre au créancier d’une obligation inexécutée le droit de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L.124-1 et suivants du code assurances et les articles 1104 et 1104 du code civil.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

A cette audience, Madame [N] [X] [W], représentée par son avocat qui a déposé, sollicite : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code de la consommation Vu l'article

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L'employeur se prévaut de l'existence d'un ensemble contractuel en application de l'article 1217 du code civil et du fait que le sort des deux promesses d'embauches étaient liées du fait de la volonté

concluante', - que le propriétaire aurait pu agir contre la société SGDM sur le fondement de l'article 1217 du code civil pour rechercher sa responsabilité contractuelle et obtenir le paiement de la

des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

[M] [P] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103, 1141 et 1143 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur

2 du code de procédure civile.

L'article 1217 du Code Civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation ; poursuivre l'exécution