Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.

RSF Com demande au tribunal, au visa des articles L. 221-3 et L. 611-3 du code de la consommation, ainsi que des articles 1166, 1179, 1181, 1182 et 1219 du code civil, de : - Juger que les dispositions

Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque

dispositions sus rappelées'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles Lp. 2331-1, Lp. 1211-13 et A. 1221-9 du code de la Polynésie française ainsi que le principe fondamental en droit

1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L121-1 et suivants du Code des assurances, 1240 du Code civil à lui payer les sommes de : - 26 808,92 € au titre de sa garantie, - 5000 € à titre de

civile, 1103 et suivants, 1217 et 1219, 1602 et 1603 du code civil, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, -infirmer la décision entreprise

attaqué, aboutissant à le priver de tout recours contre elle, a violé les articles 1214 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 389-6, 495 et 505, concernant la tutelle des majeurs, 578 et 595, enfin

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de Procédure Civile.

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

articles 11 1, 12, 13 2, 17, 18 2, 19 et 25, de l'avis de la commission des clauses abusives en sa recommandation n°79-02 du 30 janvier 1979, de l'article L. 124-3 du code des assurances, des articles

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

Z..., 2°/ de M. Phinéas Z..., 3°/ de Mme Marie-Hélène S..., veuve Z..., 4°/ de M. Tamatoa Eric T... N... i Mahaiatoa, Tati Ariipaea Te X...

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (69) et de Monsieur [L] [X] [W] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (69) Lesquels

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1217, 1219, 1220 1231-1 et 1353 du code civil, que la société TL Réfrigération a reconnu en premier lieu ne pas avoir procédé à la mise en service des pompes à chaleur que les travaux exécutés sont affectés