de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

[R] les sommes de 35.000 euros et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de'pens.

A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII

étant infondée.

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

150-0 D bis du code général des impôts.

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.