[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

1111, 1112 et 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble causé au défendeur par une action en justice ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3.

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 6.

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter tout fait de harcèlement moral postérieur à ceux invoqués comme provenant du premier supérieur hiérarchique de la salariée et rejeter la demande

En second lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre en cause la CPAM de la Somme ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1132-1 de ce code qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, et, aux termes de l'article L. 1134-1

[S] d'une partie de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1552-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, les juges

étant prescrite ; - Sur la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-l du code du travail dans sa version applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement