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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suit : Salaire net d'impôt (moyenne sur 3 mois, février, mars et avril 2025) : prime d'activité : 1023 € 214 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation
Source officielleRétention_recoursJLD
68e894aad8f6cc6d55dd3ff2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303634_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En vertu de l'article R. 2152-4 du même code, l'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le niveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110393
30 septembre 2020
30 septembre 2020
1043 du code de procédure civile a été délivré le 10 mars 2014 ; la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur K...
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b5a0e2901d10fa38ead
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur égard ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y] à lui verser la somme de 868,68 euros et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - condamner M.
Source officielleSurendettement
67d51af72ecfdaf7720ec609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge a retenu que la contestation des mesures imposées avait été formée par courrier simple, contrairement aux dispositions prévues par l'article R. 733-6 du code de la consommation, et qu'à défaut
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104349_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
4 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
23 avril 2026
Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101033
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L'article R .1321-2 du même code précise que «Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01013
20 juin 2018
20 juin 2018
invoquée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
de saisine de la COUR au regard des dispositions de l'article 1033 du Code Civil, et de son absence de caducité au regard des dispositions de l'article 1037-1 du CPC, Vu l'article 1103 du
Source officiellePage 72 sur 105