président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 4 avril 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre

En cas de désaccord, un tiers arbitre, dont la décision est souveraine, sera choisi d'un commun accord entre les deux médecins" ; Attendu que, pour décider que M.

arrêt et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant confirmé une sentence arbitrale qui, notamment, fixait par un chef de son dispositif le montant des honoraires des arbitres

Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres

X... comme arbitre pour statuer sur le litige opposant les parties relativement aux redevances de location-gérance dues par la société Reliure Sill ; que celui-ci a jugé que la redevance convenue entre

et que c'est à bon droit, dès lors que le grief ne concernait pas la violation par les arbitres d'une règle d'ordre public, qu'elle a décidé que, saisie d'un recours en annulation, il ne lui appartenait

Y... comme arbitre ; que M. X..., ès qualités, a désigné M. Z... et MM. Z... et Y... ont désigné M. A... comme troisième arbitre ; que l'ordonnance du 28 juillet 2009 désignant M.

la Cour : Demande en annulation d'une sentence arbitrale en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres

cas de violation du droit de préemption, la cour d'appel en a justement déduit que le grief tiré de l'absence de motivation de la sentence devait être rejeté ; Et attendu qu'en retenant que les arbitres

B., un avocat français, comme arbitre.

03911 Décision déférée à la Cour : Recours sur une ordonnance d'exequatur du 20 Juillet 2010 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de PARIS d'une sentence arbitrale rendue par un arbitre

H... avait voulu donner un coup de pied à un autre jeune mais que ce dernier, qui s'y attendait, s'était jeté en arrière et avait donc évité le coup, ( ) M. 

le total de ces dépenses s'élevant à 37 619, 55 francs ; " aux motifs, encore, que Jean-Luc Y... explique que ces achats à titre personnel sur les fonds de l'école étaient destinés à compenser un arriéré

Saint-Pulgent ont constitué entre eux une société civile professionnelle d'avocats (la SCP) ; qu'à la suite de dissensions entre les associés, Mme X... de Saint-Pulgent a formé une demande d'arbitrage ; que l'arbitre

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision lui interdit de fait, et de manière immédiate, de participer, en tant qu’arbitre ou joueur, à toute rencontre y compris

d'arbitrage ; que les sociétés Maec et Domoticom ont formé un recours en annulation contre la sentence rendue par le tribunal arbitral ; qu'à l'appui de ce recours, elles ont notamment exposé que l'arbitre

1ER DU CODE DU TRAVAIL N'INTERDIT PAS AU JOURNALISTE PARTIE AU LITIGE, DE SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AFIN QUE CELUI-CI DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE EN CAS DE DESACCORD DES ARBITRES

EST RESPECTE ; QU'APRES ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE SUR CETTE DEMANDE, LA NOUVELLE SAISINE DE LA CHAMBRE ARBITRALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI CONDUIRA A LA DESIGNATION DE NOUVEAUX ARBITRES