l'exercice de servitudes conventionnelles de droit privé qui, constituées avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être maintenues sur une parcelle appartenant

ressortir le paiement de dettes personnelles aux gérants ; si certaines sommes, d'un montant inférieur à 10 000 francs, ont été affectées au paiement de travaux dans un immeuble situé à Roquefort n'appartenant

. ; que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au

Sur l’exception d’incompétence soulevée en défense : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

.., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1994, qui a donné un avis favorable à son extradition à la demande du gouvernement espagnol, du chef d'appartenance

fondement de la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant

alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que Roger X... s'est acquitté des cotisations de l'année 1992, soit 3 162 francs, le 18 décembre 1992 ; qu'à la date du 1er janvier 1993, les terres appartenant

plan de cession de la société, l'appel a été régularisé par l'intervention de son mandataire ad hoc ; que les sociétés Finuchem et Les Pâtureaux, laquelle avait acquis, le 17 avril 2001, un immeuble appartenant

lettre de convocation que le 20 juillet et qu'en pleine période estivale, le délai de 2 jours ouvrés dont il avait bénéficié n'avait pas été suffisant pour préparer l'entretien et choisir une personne appartenant

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur actuelle des immeubles appartenant à Mme Z... et en fixation de sa créance envers cette

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme L... sont propriétaires d'une maison mitoyenne de celle appartenant aux consorts B....

Y... disposait du pouvoir de céder la BMW appartenant à Mme U..., que M.

M... ne contestait pas que le véhicule lui appartenant était entreprosé dans les locaux de la société [...], le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant

développement foncier fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, 6 mai 2003) de transférer à la commune de Raincy la propriété de parcelles lui appartenant