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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201121

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

les éléments ont été examinés ont changé ; qu'en l'espèce, depuis un précédent contrôle portant sur la période de 2007 à 2009, la législation a été modifiée, à compter du 1er janvier 2011, avec l'annualisation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00927

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[B] a fait état des mêmes manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles dont l'absence d'entretien annuel et de cartes de visite à son nom contrairement à ses collègues ; qu'en énonçant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200313

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

400,03 euros le montant total de l'indemnisation lui revenant au titre des dépenses de santé futures et de lui allouer une somme de 345 275,62 euros au titre des « arrérages échus » et une rente annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00889

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel d'indemnité de congés payés, alors « que tout travailleur doit bénéficier d'un congé payé annuel ; que les salariés absents du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01322

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait annuel en jours et de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre l'employeur au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[U] du 20 février 2012 était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, que les revenus annuels de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100273

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Corneloup, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00696

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

retient que ''nonobstant le fait que l'employeur ne justifie d'aucun élément de nature à établir la durée effective de travail de la salariée, pas plus qu'il ne justifie de la mise en place d'une annualisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00369

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00696

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[F] en garantie de contrats de crédit-bail souscrits par la société l'avaient été auprès de la société BNP Paribas Lease Group, laquelle avait seule informé annuellement la caution de la situation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502450_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de " condamner " le centre hospitalier de Saint-Jean d'Angely de lui remettre ses bulletins de paie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC004036211

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Palerme Antonino BARONE 14/10/1932 Palerme Maria Mirella VELLECA 10/01/1934 Palerme Stefano COSTANZA 28/08/1949 Agrigento Giuseppe QUINCI 12/02/1937 Palerme Ernesto CALASCIBETTA 14/04/1935 Palerme Angela

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199be

Cassation

18 janvier 1988

18 janvier 1988

Angèle, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406aa5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Josiane Z..., veuve Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants Marie-Laure, Angélique

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CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec8c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

C/ Mme Angélique Y... épouse X...

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c59897

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 5 janvier, 2 novembre et 6 juillet 1998, la SCP Perney Angel

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90897

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

ENTRE : Mme [J] [W], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société US Global Institute, Inc, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société Angels

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CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

ANGEL-[Y]-DUVAL prise en la personne de Maître [R] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EMGR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Frédéric GARNIER, avocat

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a388

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Angélique, Y... Caroline, Z... Nathalie épouse A..., B... EPOUSE C... Lydie Sylvette, LE JOURNAL SUD OUEST, E... Nadège Liliane, F... Nicole et D...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a6c4120a6a401586b0

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Par exploit du 24 février 2016, la Scp Angel-Hazane, ès qualités, a assigné M.

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