AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201121
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les éléments ont été examinés ont changé ; qu'en l'espèce, depuis un précédent contrôle portant sur la période de 2007 à 2009, la législation a été modifiée, à compter du 1er janvier 2011, avec l'annualisation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00927
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[B] a fait état des mêmes manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles dont l'absence d'entretien annuel et de cartes de visite à son nom contrairement à ses collègues ; qu'en énonçant que
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