Les articles 11 à 16 du même décret expliquent en détail les modalités de calcul du salaire de référence.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [U] [Z] Alias [V] de nationalité Marocaine

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de : - déclarer recevable le recours formé par Monsieur [R] mais infondé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour invalidité - Rente viagère d'invalidité (article 31-I du décret du 9

des agriculteurs dirigée par André X... et Alain Y... ne peuvent ce jour s'exonérer en indiquant que le Lindane s'est déversé accidentellement sur la récolte alors qu'il résulte de leurs propres déclarations

la Cour constate avec le tribunal que Boualem Y... était en relations avec des hommes appartenant aux divers groupes armés ayant semé ou semant toujours la terreur en Algérie, tels que Haid Abdellak Ali

Jacques X..., la société de fait Paul et Jacques X... et, par extension, différentes sociétés immobilières administrées par les frères X..., parmi lesquelles, la SCI Hikoa, ont été déclarées en redressement

ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts pour chacun des emprunts, en substitution du taux d'intérêt légal et en remboursement des intérêts trop perçus ; Attendu que, pour déclarer

alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a

, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme la décision déférée sur les déclarations

Popa, and following his decease in the course of 2021, by Mrs M.S.

The intervention card of the first emergency team recorded that BJ had complained about pain in his heart area and noted, inter alia , the following symptoms: blood pressure 120/80, regular, breathing

"aux motifs que l'article 103 du code de procédure pénale dispose que les témoins prêtent serment, que le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu .selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2004), que Mme Alice

handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale