totale au métier artisanal et non une invalidité totale à toute activité, et de lui avoir, en conséquence refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité définitive, alors d'une part, que la caisse d'allocation

attaqué (Toulouse, 11 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'a été signée une convention de conversion, il ne peut y avoir allocation

personne du salarié, d'avoir décidé que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié, ainsi qu'en paiement d'une allocation

dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des allocations

Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, que la perception par Marie-Louise A... de l'allocation

la société, il a saisi le conseil de prud'hommes afin que l'ASSEDIC du Bas-Rhin et l'AGS soient condamnées à faire l'avance des indemnités de rupture de son contrat de travail et à lui attribuer l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

que la société Kindy Bloquert fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Toulouse, 26 avril 1990), de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des allocations-chômage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, dont le siège est quartier

le pourvoi formé par Mme Leïla X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse d'allocations

Sur le pourvoi n° K 97-22.040 formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° A 98-10.029 formé par la Caisse d'allocations

d'apporter la preuve contraire et que, par conséquent, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 l'arrêt qui décide d'appliquer la présomption en refusant de tenir compte des allocations

[K] [Z], alias [M] [F], domicilié chez M.

atteinte à la valeur de la partie qui échappe à l'emprise ; qu'une telle atteinte ne peut se déduire de la seule réduction de l'assiette foncière lorsque cette réduction, laquelle est réparée par l'allocation

le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Pour rejeter le recours de l'assuré, l'arrêt constate que ce dernier bénéficiait de l'allocation de sécurisation de l'emploi depuis le 24 décembre 2014 et qu'à la suite de son incarcération au cours de

de la décision à intervenir", quand dans le dispositif de ses conclusions, il sollicitait à titre subsidiaire, non pas la fixation de la contribution à compter de la décision à intervenir, mais l'allocation

alloué à la partie civile une indemnité de 57 500 francs, en réparation du préjudice résultant de son incapacité de travail pendant onze mois et demi ; Attendu que la cour d'appel, approuvant l'allocation

R 22-17.950 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

R... ayant fixé la résidence de leurs trois enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les allocations familiales, jusqu'alors versées à Mme R... par la caisse d'allocation familiales de