Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles

d'annulation des protocoles électoraux du 12 mars 1993 relatifs aux élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise de la société de Télévision française TF1, pour défaut de qualité à agir

et Bedese font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Bernis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la société Sogeviandes justifiait d'un intérêt à agir

la propriété de l'immeuble ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions l'y invitaient, si la société CORTIM n'avait pas vendu les pavillons litigieux et si elle justifiait encore d'un intérêt à agir

abusive et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la partie adverse et à une amende civile pour abus de son droit d'agir

salarié interdit au juge prud'homal de retenir les faits visés à la prévention comme constitutifs d'une faute imputable audit salarié ni, par voie de conséquence, de retenir à la charge du salarié des agissements

que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait expressément, s'appuyant sur ce point sur les constatations du tribunal de commerce de Bordeaux, que la société Saga ne démontrait nullement que les agissements

conclusions, signifiées le 16 octobre 2000, il avait indiqué qu' "il est constant que le préjudice financier subi par le CIC de Paris à l'occasion des faits précités n'est le fait en aucune manière de ses agissements

Par des conclusions d'incident, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société GI 50. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

passation de l'acte authentique, l'arrivée de la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique a un effet extinctif de la promesse ; que cette date arrivée, le bénéficiaire ne peut plus agir

prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait dénoncé, par des courriers des 29 août et 21 septembre 2017, les agissements

[H] irrecevable à agir en annulation de la décision de préemption, l'arrêt relève qu'il ne s'est prévalu, avant l'instance d'appel, d'aucun titre ou droit personnel sur les parcelles préemptées par la

Contestant sa qualité à agir, Mme [P] l'a assignée devant un juge de l'exécution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Pour déclarer irrecevables les moyens de nullité des perquisitions et constatations douanières, pour défaut de qualité à agir de M.

pénale, 171, 593, 802 du même code, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire au code de procédure pénale ; 2°/ qu'un requérant a qualité à agir

Se prévalant de cette créance et de son droit à agir personnellement en justice pour en obtenir le paiement postérieurement à la clôture de la liquidation de l'AGC, M.

à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements

d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements