Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 en tant qu’elle refuse de l’indemniser pour la période allant du 16 juin 1962 au 14 octobre 1963, ensemble la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1962 QUI NE CONSIDERE COMME TELLES QUE LES TERRES QUI, DEPUIS CINQ ANS AU MOINS, N'ONT PAS ETE L'OBJET D'UNE UTILISATION AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE, REGULIERE OU EFFECTIVE

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 721-2 du code de propriété intellectuelle ; 4°/ que l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle n'interdit pas que la zone géographique corresponde à l'ensemble du territoire français

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’aux termes de l’article 842 du code civil, il ne peut empêcher le passage de chasseurs sur

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [J] aux entiers dépens (Art. 696 CPC), qui seront recouvrés par Maitre Eric FORESTIER, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699

197 and 199 sub-paragraph (a) of the Criminal Code).

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

Jean-Pierre S et autres requérants ; Vu le code rural notamment ses articles L. 641-1 à L. 641-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des

1992.

Additionnel, de ce même article combiné avec l'article 14 de la Convention et des articles 6 et 13 de la Convention.

L. 222410 du code général des collectivités territoriales, les zones d'assainissement collectif ou non collectif, doit-il être regardé comme un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code

Belgique (requête n o 32576/96)   Violation de l’article 6 § 1 Non-violation de l’article 6 § 1 Les requérants sont le docteur André Wynen, ressortissant belge né en 1923 et résidant à Braine-l’Alleud