TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQXT AS M N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Les conditions particulières du contrat prévoyaient que la livraison de gaz s’effectuerait après une commande du client.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51198 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB345 N° : 7 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivréesle: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, au paiement d'une certaine somme ; que Mme X... leur ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, M.

Europe 1 Télécompagnie à payer à Mme Y... la somme de 1 000,00 € par application l'article 700 du NCPC , - débouté Mme Y... du surplus de ses demandes , - condamné la S.A.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.

[G] [A] n’ont cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

condamnant avant de s'en désister sans réserves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre du remboursement des frais de commandement

ce même jour, il est indiqué que sur les cinq coloris commandés deux sont les plus urgents ; qu'il en résulte que les parties n'étaient pas convenues d'un délai impératif pour la livraison de la commande

SCI DAC IMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS En défense : Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Par acte d’huissier en date

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 1er

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° B 16-16.510 R É P U B L I Q U E

, les faits d'avoir orienté des commandes de prestations de service vers l'entreprise dans laquelle il détenait une participation et de n'avoir procédé à aucun appel d'offres visant à comparer les prix

– [Adresse 4] au lieu de [Adresse 3], à Igny (91430),le 4 juillet 2025, Monsieur [Q] [V] lui a fait délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux,or, ce commandement est nul, faute de comporter

H07-1, du 5 juillet 2022 pour un montant de 134.219,54 euros hors taxe ; - une commande n°18033232, référence EOLE SOA DEF2 CNIT H08-1, du 5 juillet 2022 pour un montant de 78.341,35 euros hors taxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.