lumière des diverses règles susceptibles de régir le litige, quand bien même les parties ne préciseraient pas le fondement textuel de leur action ; que l arrêt, saisi d une demande en nullité pour "vice

mentions permettant à l'employeur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la mise en demeure pour vice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) d'avoir rejeté son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il avait eu connaissance des transformations subies

délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 1993 sans préciser quelles étaient sa qualité et ses fonctions à cette date et en particulier si elle était vice-président

délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 1993 sans préciser quelles étaient sa qualité et ses fonctions à cette date et en particulier si elle était vice-président

X... ne pouvait tendre qu'à l'application des règles relatives à la garantie des vices et que la voie de l'action en non-conformité de la chose vendue lui était fermée, la cour d'appel a privé sa décision

Y... d'une demande en nullité du contrat pour erreur et, subsidiairement, en résolution pour vice caché, a relevé l'existence d'un vice caché, consistant en une boiterie ancienne intermittente, constatée

moyen, que le possesseur d'une chose qui invoque un don manuel à l'origine de sa possession, en est présumé propriétaire, sauf au prétendu propriétaire à prouver que cette possession est entachée de vices

que, selon le moyen, la cour d'appel ayant constaté que le garagiste avait, en méconnaissance de son obligation de conseil, laissé le propriétaire et les utilisateurs du véhicule dans l'ignorance des vices

termes de leur mandat et qu'ils ne sont en conséquence engagés qu'en qualité de cautions solidaires, en méconnaissance des termes du litige, en ce que la cour d'appel, saisie d'une action en nullité pour vice

équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en résolution des contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le choix par le locataire de matériels qui se révèlent atteints de vices

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, l'a ainsi entachée d'un vice

avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires ; qu'en considérant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la nullité pour vice

irrecevable alors « que le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de l'intervention au nom et pour le compte d'une personne morale de la personne identifiée comme appelant ne constitue qu'un vice

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en violant le même texte, elle n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel cette clause d'exclusion de garantie était limitée au vice

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de l'acte d'appel constituent des vices

que l'absence de cause et sérieuse de licenciement ne résulte pas en soi de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que si l'annulation est justifiée seulement par un vice

à une atteinte à l'équité de cette dernière ; qu'en décidant que le défaut de comparution personnelle au greffe était sanctionné par une fin de non-recevoir, et non par une nullité de procédure pour vice