l'indemnité versée pour la remise en état de la machine à encoller, la compagnie d'assurances avait tout loisir, à l'exclusion de toute déduction quant à des avoirs qui auraient été consentis à Y..., de vérifier

aucune façon sur la responsabilité du vendeur qui était acquise dans tous les cas, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1184 et 1646-1 du Code civil ; 3 / que l'achitecte était notamment tenu de vérifier

valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCAITP fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite et une saisie doit vérifier

inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur s'il n'a pas eu conscience du danger couru ; qu'en retenant que la société Elyo Cofreth avait commis une faute inexcusable en s'abstenant de vérifier

né de l'octroi du prêt ; qu'il appartient dès lors à l'organisme de crédit de s'enquérir des capacités financières et de remboursement des emprunteurs et, même en l'absence d'anomalie apparente, de vérifier

Les juges ajoutent que, selon le dirigeant de la société [2], le conducteur devait vérifier qu'aucun intervenant ne se trouvait à proximité de l'engin. 12.

si, par son expérience personnelle et ses compétences, elle pouvait avoir la qualité de client averti lui permettant de vérifier la teneur exacte des informations dont elle disposait et la finalité de

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03030), que la société Invest immo, dont l'activité consiste en l'achat, la revente et la location d'immeubles à usage d'habitation, a fait l'objet d'une vérification

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03028), que la société Invest Immo, dont l'activité consiste en l'achat, la revente et la location d'immeubles à usage d'habitation, a fait l'objet d'une vérification

mes parents ont répondu à cet appel, je dormais, à ma connaissance ils ne se sont pas opposés à cette visite"), entrés dans l'habitation de ceux-ci pour inviter ledit prévenu à se soumettre aux vérifications

de sa situation administrative, d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention administrative ; que, le 25 septembre 2017, déférant à cette convocation, il a été placé en retenue pour vérification

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03031), que la société Invest immo, dont l'activité consiste en l'achat, la revente et la location d'immeubles à usage d'habitation, a fait l'objet d'une vérification

de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration a notifié à M.

X..., qui remettait tardivement et après de nombreuses mises en demeure les déclarations mensuelles de taxes sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une première vérification le 17 février 1992 qui a donné

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

43 220,90 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a, tenant compte des déclarations chiffrées de Jean-Charles X... durant l'enquête, et des vérifications

intégrale des créances est obligatoire lorsqu'il est envisagé de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif ; que cette vérification suppose donc un établissement

motifs ; qu'en statuant sur le report de la date de cessation des paiements, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SCB faisait valoir que le liquidateur n'avait pas procédé à la vérification