que le testateur était placé sous tutelle, la cour d'appel a pu en déduire que le premier testament était valable, abstraction faite des circonstances liées aux actions pénale et civile concernant la vente

montant variable", la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 143-14 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que le montant des commissions dues au représentant est fonction des ventes

La plus-value imposable est constituée par la différence entre ... le prix de cession du bien ...

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

euros, soit un revenu mensuel imposable de 2 028,47 euros ; que du 1er janvier au 30 septembre 2015, il a été versé à Mme X... un salaire imposable de 26 164,16 euros, soit un revenu mensuel imposable

constitué "pour les ventes ou les échanges de biens, par le montant de la vente ou la valeur des biens et services reçus en paiement..." ; qu'aux termes de l'article 76 de l'annexe III du même code : "

Lucien Y... se démettant de ses fonctions de gérant et s'engageant à ne pas concurrencer pendant dix ans la société SED diffusion pour la vente des matériels commercialisés par elle ; que, par une deuxième

" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal

. ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement en décidant notamment que l'Union de crédit pour le bâtiment supportera seule le solde restant dû sur ce prêt après la vente du logement

Z... avait effectué un second témoignage le 8 avril 1994, dans lequel il écrivait "venir lever toute ambiguïté sur l'interprétation de son courrier du 10 février 1993", précisait que, lors d'une visite

, l'acquéreur a versé au vendeur une somme de 650 000 F à valoir sur le prix de vente, dont 450 000 F pour le fonds ; que M.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Notion de recettes imposables - Ventes avec reprises.

D créditées sur son compte bancaire en 2014 lui ont été versées en contrepartie de la vente de matériel Hi-Fi ; - il justifie, par les éléments qu'il produit, de ce que la maison située au 27 impasse

compte-rendu du CHSCT que contrairement à ce que soutenait l'employeur, la victime ne disposait pas d'un téléphone portable et qu'elle ne pouvait pas accéder au stock à partir de l'ordinateur sur son point de vente

Mme [H], adjointe au magasin, atteste que le 3 octobre '[D] est venue me voir car le discours tenu en soin visage d'[M] un client me semblait faux.

X..., expert judiciaire et que si les combles étaient très encombrés au moment de la vente, M.

Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 844 765 610 - 2022 A 2549 et exerce une activité de vente de fruits et légumes, produits alimentaires et d'hygiène

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée