[Q] [E] et son épouse, Mme [K] [Z], (les époux [E]) se sont vu conférer la faculté d'acquérir de la société civile de construction vente Foch (ci-après la société Foch) un appartement de type studio n°

[D] sa parfaite connaissance de l’irrégularité du bon de commande et, en s’abstenant de s’assurer que le contrat de vente avait été correctement exécuté.

mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis a notifié à sa locataire, Mme X..., le 17 décembre 1991 un congé avec offre de vente

[E] [S] devra laisser à disposition de la SAS Car Select, sur première demande, ledit véhicule automobile, une fois le prix de vente restitué, à charge pour cette dernière de venir le récupérer sur place

.- Z..., ont assigné Mme X..., sur le fondement du dol et subsidiairement de la garantie des vices cachés, en restitution d'une partie du prix de vente et paiement de dommages intérêts ; Attendu que

a obtenu du juge des référés, le 25 septembre 1992, la désignation d'un expert; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société M.T.B. 109 a fait assigner la société Ista en résolution de la vente

l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et aux mentions devant figurer sur le registre prévu par l'article 1 de la loi du 30 novembre 1987 ; que la délivrance d'une facture globale pour la vente

. ; qu'en effet, le tireur du chèque s'était engagé, ainsi qu'il le précise, en faisant confiance à la société Logis 2000 et qu'ainsi c'est bien l'apparence de cette fausse entreprise qui avait provoqué

du 27 novembre 1984 portant la signature de Miriahangir X... et 4 reçus représentant une somme de 1 200 000 francs correspondant selon eux à un premier versement sur le prix de vente fixé à 1 600 000

: en conformité des prescriptions légales et réglementaires relatives aux ventes effectuées en l'état futur d'achèvement, vous trouverez sous ce pli le projet de l'acte de vente à intervenir avec ses

[J] (le locataire), lui ont délivré un congé avec offre de vente de l'ensemble immobilier dont dépendait ce logement. 2.

une seule cession, la cour d'appel a dénaturé ladite clause en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément relevé qu'il résulte du préambule du "contrat de vente

. ; qu'il convient simplement d'ajouter s'agissant des opérations de vente du véhicule par Sylvain X... en direction de la partie civile qu'il est établi que Sylvain X... s'est présenté faussement, non

qu'ils ont subi des pressions ou violences et qu'un préjudice direct leur a été causé, privés par une transaction d'apparence légale ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'une oeuvre d'art

débat et des propres constatations de l'arrêt que l'acte du 12 avril 1961 argué de faux a été utilisé par Me Y... à plusieurs reprises, tant avant qu'après le 10 février 1977, notamment dans l'acte de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), qu'un ensemble de personnes physiques et morales se dénommant "Groupe Convoy" a signé, le 27 décembre 1996, un "protocole d'accord et promesse de vente

Il explique d'abord que la promesse synallagmatique de vente décrit comme suit l'appartement:> .

Le vice à son égard sera considéré comme apparent et non caché dès lors que le défaut apparaît à la suite d'une vérification attentive élémentaire. 77.