loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 juin 1987), qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité

le syndicat et décrits dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement ne correspondent pas aux travaux prévus initialement et approuvés par la déclaration d'utilité

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique les parcelles lui appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne

DE CASSATION L'ordonnance attaquée sera cassée et annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité

par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance attaquée, en application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie foncière alpha La société Compagnie foncière Alpha fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié immédiatement pour cause d'utilité

devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

action utile pour mettre fin à ces difficultés, ou pour suspendre l'utilisation de la machine ou au moins interdire formellement l'introduction de la main sous la grille de protection, constitue une violation

en place dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, que les activités des datashops, au nombre de seize, étaient de nature commerciale, qu'un seul modèle de convention tripartite était utilisé

n'est ni contestable ni contestée sérieusement et utilement par le prévenu, l'excès de vitesse constituant un facteur aggravant de l'insécurité routière ; 9 ) sur le défaut de conformité du procédé

du progiciel Delubac EDI mis à disposition de la société, que ce progiciel Delubac EDI avait été utilisé par Mme [Z], employée de la société, avec les identifiant et code d'accès adéquats, pour passer

que le seul fait que la concubine ait été domiciliée sur cette parcelle, sans que soit caractérisé le bénéfice qu'elle en retirait, ne peut lui conférer la qualité de bénéficiaire des travaux ou d'utilisateur

à l'insu de l'assuré ; que, pour retenir une telle utilisation à l'insu de l'assuré, et dire la garantie de QBE acquise à la SNC Le Caill, la cour d'appel a relevé que le fait qu'Eddy X... soit resté

sur le pourvoi formé par : - ROYER Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 29 mai 1995, qui, pour construction sans permis, stationnement irrégulier d'une caravane et utilisation

que, d'autre part, la preuve du détournement et de l'intention frauduleuse, éléments constitutifs du délit d'abus de confiance, est établie lorsque le bénéficiaire d'une procuration même générale, a utilisé

autorisation de paiement donnée par le centre de gestion des cartes bancaires après vérification relative au compte du titulaire de la carte, le débit dudit compte, sans vérification de l'identité de l'utilisateur

(investis spontanément par deux niçois courant août et septembre 1994), utilisée pour acquérir et importer une importante quantité de résine de cannabis du Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que

ont violé le texte susvisé ; 2 / que les juges du fond qui autorisent la réalisation de travaux d'amélioration, doivent préciser les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser