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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604368
9 février 2011
9 février 2011
janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d60
27 février 1990
27 février 1990
du Code civil, 12 et 873 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les rabais et ristournes accordés à titre occasionnel faisaient partie, selon un usage
Source officielleJuge de l'Execution
697e7d90cdc6046d4775fcde
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJex
67002e89c34eb4cc8578190a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleJex
67002e8ac34eb4cc85781922
4 octobre 2024
4 octobre 2024
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleChambre du JEX
678976c6428384b762e68cb5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJEX
68b202516dfb822279465669
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0b51b02779572a4520
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f00bb2f8a66ca63130
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f1bbf04ef7857bda6a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda9e
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdadc
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3d8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300987
24 octobre 2019
24 octobre 2019
alinéa 1, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007932977
10 mai 1996
10 mai 1996
X... en exécution d'un contrat verbal conforme aux usages professionnels, la cour administrative d'appel a jugé à bon droit et sans méconnaître les règles qui ont trait à la dévolution de la charge de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452459.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Naturalisation ; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201737
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Y... un commandement de quitter des lieux à usage professionnel et d'habitation principale, au plus tard le 20 juillet 2009, en vertu d'un jugement rendu le 29 février 2008 et confirmé par un arrêt du
Source officielleciv1
613720d0cd580146773eea06
11 juillet 1988
11 juillet 1988
été signé que par Mme Z..., les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et usufruitiers d'un immeuble dont leurs enfants majeurs étaient nus-propriétaires, ont loué à usage
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
Source officiellePage 71 sur 4494