trois, une nomination peut être prononcée" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20-6 du même décret du 30 décembre 1987 issu de l'article 10 du même décret du 20 septembre 1990 : "à titre transitoire

égal à trois une nomination peut être prononcée" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24-1 du même décret du 6 mai 1988 issu de l'article 40 du même décret du 20 septembre 1990 : "à titre transitoire

des utilisateurs des cabines téléphoniques installées par France Télécom ; Considérant qu'il ressort du décret attaqué que celui-ci a implicitement mais nécessairement entendu mettre fin au régime transitoire

; Considérant que, si les dispositions précitées ont été abrogées par le décret du 20 décembre 2001, l'article 10 de ce dernier décret dispose toutefois que : 2° à titre transitoire, demeurent régis

décret du 21 décembre 2004 a fait une exacte application des dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la période transitoire

fondamental de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'elles portent atteinte à l'égalité entre les producteurs ; qu'enfin, elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les mesures transitoires

la commission de la transparence instituée auprès de la Haute Autorité de santé classant comme " faible " leur service médical rendu, le II de l'article 5 de ce décret avait instauré une procédure transitoire

et de l'habitat durable ont, le 13 décembre 2016, adressé aux directeurs interdépartementaux des routes et au directeur général des voies navigables de France une note précisant, pour la période transitoire

étrangères définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, en tant qu'ils ne comportent pas de dispositions transitoires

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt a implicitement refusé de prendre les mesures transitoires

euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement transitoire

Radiologambroise représentées par Me Quadéri demandent au tribunal : à titre principal : 1°) d’annuler les articles 1, 2 et 3 de la décision n°2024-5316 du 15 janvier 2025 fixant le caractère « transitoire

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) l'examen prioritaire de son dossier ; 2°) la mise en place d'une solution transitoire

Attendu que la recevabilité du recours n'est pas contestée ; que la loi du 13 juillet 1967, qui n'a été sur ce point modifiée par aucune des dispositions transitoires des textes ultérieurs, maintient en

paiement d'une prime de 13e mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage constant, ni fixe, après avoir affirmé que le dispositif transitoire

paiement d'une prime de treizième mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage constant, ni fixe, après avoir affirmé que le dispositif transitoire

soutient que : - exerçant l'activité de location d'immeubles nus dans le cadre d'une gestion patrimoniale de son parc immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures transitoires

soutient que : - exerçant l'activité de location d'immeubles nus dans le cadre d'une gestion patrimoniale de son parc immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures transitoires