Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4.

X... avait abandonné certains de ses griefs et l'a débouté de ses prétentions qui concernaient l'exigence d'un "prix inéquitable" au sens de l'article 86 du Traité de Rome, l'existence d'une entente illicite

effets ; Attendu que, les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... en tant que caution solidaire, alors que, selon le pourvoi, parmi les pièces communiquées à la cour d'appel la "traite

a refusé deux créances reçues de la société Bielec Marquette le 11 janvier 1993 ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra traiter

du fond que son poste avait été pourvu pendant la période de préavis et qu'en conséquence l'employeur ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui avaient trait

X..., et celui-ci, font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la transaction du 2 février 1988 était parfaite entre les parties et que le salarié avait entendu traîter expressément sur la nullité de l'autorisation

. - assurée auprès de la SMABTP ; que l'entrepreneur principal a sous-traité la réalisation des lots "conduits extérieurs" et "couverture" ; que des désordres ayant affecté ces travaux la société Carpi

la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le tribunal (Saint-Denis-de-la Réunion, 26 octobre 1995) a déclaré irrecevable la demande de traitement

créance indemnitaire, en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution de cet accord, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 92 du traité

sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 5-2-1-6 6-4-2 du règlement du personnel au sol de la société Air France, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et 117 du Traité

juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement

juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement

chance de survie; que cette perte de chance de survie n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute commise et le dommage; "sur l'absence de traitement

avoir reçu Stéphane A... les 28 mars, 18 et 30 avril, 23, 26 et 30 octobre 1992, mais a constaté l'avoir eu en consultation à la mi-novembre 1992 ; qu'il a confirmé avoir progressivement arrêté le traitement

de surface, et dont la filiale, la société Techniques surfaces, est chargée d'appliquer les procédés de traitements de surface préconisés sur commande ; qu'entre janvier et juillet 1994, la société HEF

entre les bénéficiaires de ces régimes et les autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les parties

de 55 ans au moment de leur candidature, ont atteint cet âge au moment de la conclusion de la convention de rupture ; qu'en l'espèce, pour écarter toute méconnaissance de la règle de l'égalité de traitement

En outre, elle ne démontre pas avoir adressé au syndicat CFE-CGC de demande visant à ce qu'il retire de ses panneaux d'affichage les pochettes de tracts à disposition.