et détention et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

de la récidive terroriste et de réinsertion n'est de nature à démontrer ni l'évolution positive de M.

, et à cinq ans d'emprisonnement pour des faits de non-dénonciation de crime terroriste.

’ Party of Kurdistan) terrorist organisation.

with, as a result of the injuries suffered in the terrorist attack. 5.

La Cour ne doute pas qu’un appel à adhérer à une organisation illégale qualifiée de terroriste est, dans certains cas, susceptible de passer pour un appel à la violence.

The applicant was subjected to further beatings at the anti-terrorism branch and was asked to become a police informer. 4.

, le juge de l'application des peines territorialement compétent dans le ressort de l'établissement pénitentiaire, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions en matière de terrorisme

contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de réunion, d'aller et venir, de manifestation et d'expression : la mention particulièrement floue de la menace terroriste

the Anti-Terrorism Act; (vii) on 27 September 1992, against Yasar Kaya and one other person under Article 8 of the Anti-Terrorism Act and Article 36 of the Criminal Code.

Pour renouveler l'assignation à résidence litigieuse, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la gravité de la menace terroriste sur le territoire national, qui a justifié la prolongation de l'état

[S] [Y], employé de la société Sogea Satom exploitant une mine d'uranium, a été enlevé par un groupe terroriste affilié à Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI).

Une personne privée de liberté pour activités terroristes doit être traitée en toutes circonstances avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. 2.

Spain , nos. 73911/16 et al., 25 June 2019] Facts – The applicants’ relatives, Spanish nationals, died in France between 1979 and 1985 as a result of attacks allegedly perpetrated by terrorist groups.

La cour prend également en considération les dispositions de l’article 44 de la loi n o   535/2004 [sur la prévention et la lutte contre le terrorisme] qui dispose que les citoyens étrangers ou les

et certains immigrés chez qui ils seraient comme des poissons dans l'eau alors que, là encore, il y a eu contribution de la part d'immigrés à la victoire remportée sur le terrorisme ; amalgame enfin entre

Decision 25.6.2019 [Section III] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Compensation claims under legislation for victims of terrorism refused on the basis that deceased had been members of ETA

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Madame [K] [O] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné « le FGTI »).