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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
SARL Bc/JOUAN veuve JULIEN-DE X
6253c926bd3db21cbdd87660
14 avril 2005
14 avril 2005
Nantes aux fins notamment de voir dire que les travaux sur l'escalier intérieur étaient autorisés par le bailleur et ne nécessitaient pas l'intervention de l'architecte du bailleur, voir annuler la sommation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56981a7b805de12b433
24 janvier 2023
24 janvier 2023
245, 50 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2020 , ainsi que la somme de 76, 85 € au titre de la sommation de payer et la somme de 51,48 € .
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7da
19 septembre 2007
19 septembre 2007
X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que l'employeur se borne à produire aux débats la copie d'une sommation interpellative qui ne peut valoir moyen de preuve ; Qu'en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
69d6a7d3cdc6046d478f507a
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les demandes accessoires Monsieur [J] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût de la sommation interpellative
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fd
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût des actes dressés par Me A...et notamment les sommations interpellatives
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff44
7 octobre 2024
7 octobre 2024
à la SCI [Adresse 5], pour laquelle la SELARL ARVA a été désignée mandataire ad hoc par ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire de Bordeaux du 1er août 2018 ; qu’en réponse à sa sommation
Source officielleChambre 1-8
697b0f52cdc6046d47129dd3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[H] le 19 décembre 2022, en réponse à la sommation interpellative qui lui signifiée le 15 décembre précédent, est insuffisant pour établir l'existence d'un accord de la part de M.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb56d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[M] et [B], en qualité de liquidateurs amiables du Gaec, de lui verser la somme de 8.181,58 € TTC ; - condamner MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade3
18 janvier 2008
18 janvier 2008
de 41.735 euros, - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné solidairement avec Monsieur Y... à payer au époux Z... la somme de 31.435 euros à titre de provision et une somme à titre de frais
Source officielleChambre 3-4
631ad8c439cffb4f1367433d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par sommation interpellative du 20 juillet 2017, la société Kitchen Academy a sommé les bailleurs de lui faire savoir les mesures prises pour remédier aux désordres affectant le réseau d'eaux usées du
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762bcc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[V] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 827,72 € au titre des arriérés dus au 10 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, première sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87128
15 septembre 2004
15 septembre 2004
X..., la copie d'une sommation interpellative réalisée par voie d'huissier le 23 avril 1993 à la demande de l'employeur à l'effet d'entendre la victime ainsi que les témoins.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90894
16 mai 2013
16 mai 2013
Cet arrêt a été signifié à la société KARI-KAINA le 11 juillet 2011, date à laquelle lui a été délivrée une sommation interpellative d'avoir à exécuter les travaux dans un délai de trois mois.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9830d7eb9c42d19c1c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
identité, puis refuse toute communication » - une ordonnance rendue en date du 07/02/2024 a permis de désigner un huissier afin de relever l’identité de tout occupant de ce bien, notamment par voie sommation
Source officielle1ère B
69dc7e2acdc6046d470d407a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[B] [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance comprenant également le coût de la sommation interpellative réalisée en 2022 ; RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Source officiellePCP JCP fond
6616d91463271232b2e4c3d7
10 avril 2024
10 avril 2024
Par sommation interpellative en dates des 5, 7 et 12 octobre 2020, [D] [R] a demandé à [V] [E], épouse [F] de justifier de son occupation et de l’assurance des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c808
9 janvier 2007
9 janvier 2007
clause de la convention du 18 juillet 1990, imposant la réunion de la volonté des deux parties, allongeait nécessairement la prise de décision d'autant que les parties correspondaient par voie de sommations
Source officielle1ère Chambre
642d14e9cb8fa004f57da3b1
4 avril 2023
4 avril 2023
Faisant valoir qu'elles en étaient les bénéficiaires initiales, les nièces de Mme [O] demandaient à se voir attribuer lesdits fonds et délivraient à Me [H] le 11 mai 2018 une sommation interpellative à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300082
6 février 2020
6 février 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande visant au remboursement de la somme de 17.945,20 € au titre de sommes indûment saisies ; AUX MOTIFS QUE
Source officiellePage 71 sur 231