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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100640

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

E..., décédée le 27 décembre 2015 (les vendeurs), ont vendu à la société Costi un ensemble immobilier situé à [...], composé d'une parcelle cadastrée section [...] comportant un bâtiment, et une parcelle

Source officielle

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CC

civ3

61372228cd580146773fab33

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... une parcelle cadastrée KW n° 96, anciennement section 00 n° 940, 943 et 944, d'une contenance de 1 ha 11 a 55 ca, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt bancaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300546

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X] [E], 2°/ Mme [H] [V], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-12.833 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300364

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[H] épouse [Z], se déclarant héritiers par représentation de leur père, prédécédé, de [K] [J] [H], décédé le 29 janvier 1961, a rejeté leur action en revendication de parcelles de terre cadastrées section

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300873

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

14 DÉCEMBRE 2022 Mme [B] [W] [F], divorcée [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-19.246 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section

Source officielle
CC

cr

ître des présomptionsc/Claude Y

613725a5cd5801467741f797

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

adressée au Sénat; qu'il s'ensuit que des réquisitions nominatives contre Claude Y..., acte de poursuite, ne pouvaient alors être prises avant la décision de la Haute Assemblée, cette dernière étant en session

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2024), après avoir intégré l'École des avocats de la région Rhône-Alpes (l'EDARA) en 2016, Mme [O] s'est présentée aux sessions principale et de rattrapage de l'examen

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

partie la plus diligente ; - ordonner par son ministère la vente sur licitation des biens suivants : • Une maison d'habitation située à [Localité 3] [Adresse 6], figurant au cadastre sous le n° section

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a79cdc6046d4703d193

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [H] est propriétaire de parcelles situées sur le terrain de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrées : Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] « [Adresse 4] » 10 a 23 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722084

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la délibération du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS en date du 19 novembre 1982 portant création de deux sections

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645752

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE DE SECTION

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008063827

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler les articles 2 et 3 de la décision en date du 21 décembre 1995 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc7e

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

le potentiel est un élément du contrat de travail, la cour d'appel a violé cette convention ; enfin, que la convention prévoit que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30f

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

pour le premier supermarché que la viande était issue des meilleurs animaux de race limousine en provenance du bassin limousin, et pour le second supermarché que la viande était du Limousin français sélectionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

clientèle » et que la société Automobiles Citroën attestait « avoir résilié l'ensemble des contrats de ses réseaux en France et en Europe, pour le même motif, et avoir modifié les critères de sélection

Source officielle
CC

cr

A, en date du 18 mai 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372523cd5801467741b48c

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

cette compagnie a établi et fait signer par Michel à plusieurs reprises des avenants indiquant que l'intercalaire et formulaire n° 89301 comportant les déclarations propres aux "conditions spéciales Sélection

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CC

cr

6137266ecd5801467742583a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

l'opportunité de saisir, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent nécessairement du droit d'effectuer une consultation et de sélectionner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200864

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

applicable à la cause ; 5°/ que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article A. 132-4 du code des assurances imposait à l'assureur d'indiquer les caractéristiques principales du support sélectionné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300226

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

(les consorts X...), sont propriétaires indivis d'un immeuble cadastré section [...] , [...], [...] et [...] ; qu'ils ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., dont la terrasse a été exhaussée, en suppression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01498

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

R... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Protectim ; que le 25 juillet suivant, la Fédération commerces et services UNSA (FCS-UNSA) a désigné M.

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