L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : " La présente section

valeurs locatives de l'Essonne, publiée le 7 décembre 2023, en tant qu'elle a assigné un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles cadastrées AB N° 470 et W N° 252 situées respectivement sur les communes

Considérant ce qui suit : La SAS Auto Casse B... exerce une activité de déconstruction de véhicules usagés et de vente de pièces détachées d’occasion au lieu-dit Les Roudannes sur la commune de Gouzon

propriétaires de la parcelle sise aux lieux dits '[Adresse 7]' et cadastrée en section ZA n°[Cadastre 3] de la commune de [Localité 10] ; -Fixons à 126.907€ l'indemnité de remploi due par la société Plateau

(les consorts Y...) revendiquant la propriété de la parcelle cadastrée n° 799 section C de la commune de Biot, lieu-dit Le Chef-lieu, inscrite au nom de M.

[T] [A], Mme [K] [A] et à Mme [X] [A], propriétaires de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrée section B n°[Cadastre 1] d’une surface de 2 542 m², les indemnités suivantes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00605 ---------

Jean-Claude X... a commis un abus de droit à l'occasion de son droit de passage sur la parcelle n° 59 section B du plan cadastral de la commune de Champagnac la Rivière (HAUTE VIENNE) et le condamnant

D et ensuite cadastré sous le n° [Cadastre 5] de la section E de la commune de [Localité 8], l'autre partie ayant été postérieurement acquise par les époux [H] - [C], de [J] [L] et son épouse [U] [R],

des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune

1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice en maison

Durant leur vie commune, a été acquis le 18 août 1997 un immeuble sis à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 44ares 82 centiares et n°[Cadastre 3] pour 3 ares et 6 centiares

de Baziège (31), à raison du bien situé 9205 en Saume sur le territoire de cette commune, dont elle est propriétaire, pour un montant de 423 072 euros.

décembre 2011, et ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite par la société Kutxabank, aux frais de cette dernière, sur l'immeuble appartenant à madame Y... et monsieur X... sis commune

du droit syndical dans la fonction publique : " L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section

Sous-section. Paragraphe.

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine

FIXE la date de la vente forcée d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 1] au lieu-dit [Adresse 1] cadastré Section AZ n° [Cadastre 1] et AZ n°[Cadastre 2] de superficie totale de 2855 m²