En l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'elle a vérifié la régularité du titre de détention critiqué, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas

nullité le procès-verbal qui se borne à dire que les "experts" et les "témoins ont été entendus, sans donner leur identité, et sans permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner et de répondre aux mémoires d'Emile X... qui contestait la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que la régularité

fait pas mention de la présence du ministère public, ni aux débats, ni lors du prononcé de la décision, est entaché de nullité, et la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer de la régularité

X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement

Laurent X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a fait assigner

une perte pour le magasin de 397,20 francs ; qu'elle a immédiatement écrit une lettre de démission ; que le 4 avril 1994 elle a adressé un courrier au directeur de l'établissement pour contester la régularité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1998) de comporter des mentions contradictoires qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la signature

si la clause qui lui attribue compétence a bien fait l'objet entre les parties d'un consentement réel, manifesté de manière claire et précise, et exempt de vice ; qu'en se bornant à constater la régularité

d'appel qui statuait dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, sur une contestation relative à l'admission d'une créance, ne pouvait, sans excéder sa compétence, se prononcer sur la régularité

le pourvoi, d'une part, que le juge, saisi d'une action en paiement formée contre la caution d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité

l'exercice de l'attribution de tout ou partie du bien préempté, violant ainsi les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1, ensemble l'article L. 412-5 du Code rural ; 2 / qu'en reconnaissant la régularité

préimprimée de l'acte de signification indiquant que la lettre simple informant le destinataire de la signification qui avait été adressée accompagnée d'une copie de l'acte est insuffisante à assurer la régularité

de fonctionnaire, ni qu'elle ait été régulièrement déléguée pour représenter le directeur départementale de l'Equipement ayant seul compétence pour présenter des observations et qu'en cet état, la régularité

Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de