salariée et visés dans ses conclusions, établissant qu'à l'époque litigieuse, son consentement était vicié et en se contentant de relever que ni le contexte, ni le graphisme de la lettre, ni les procurations

. ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée durant 45 mois chez l'une de ses filles, Mme Z..., qui avait reçu procuration

de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 47 027,32 francs, par elle retirée avec procuration

d'une troisième part, que rien ne lui interdisait d'effectuer des règlements sur ses fonds propres pour aider son épouse qui était en difficulté, d'une troisième part, que le fait qu'il détenait une procuration

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le salarié avait une procuration

élections ; que le vote relatif à l'élection des membres du conseil d'administration ne peut en effet être précédé d'un débat lors de la réunion de l'assemblée générale ; que l'interdiction du vote par procuration

d'administration de l'association et tous actes en résultant, de même que toute décision prise par Mme [N] en qualité de présidente de l'association, de faire interdiction à celle-ci et à tout membre ayant reçu procuration

sur une quantité de 250 kg de résine de cannabis entre juin 1995 et juin 1997 ; qu'il est indéniable que les quantités vendues par Yohann Y... au vu de ses premières déclarations spontanées soient proches

[L] et Mme [V] dans leur assignation et le procès-verbal de constat qu'ils avaient fait établir étaient apparents avant et au moment de la vente, visibles aux yeux de tous et de nature purement esthétique

avoir confié la réalisation de travaux d’extension et de rénovation de leur résidence principale située [Adresse 2] à la SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN, avoir réceptionné les travaux sans réserves par procès-verbal

et réserves ; Vu l’article 446-1 du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

des débats n'est pas daté" ; Vu ledit article ; Attendu que le texte susvisé dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de 3 jours au plus tard

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le mémoire afin de nullité présenté par Jean-François Barrau ; "aux motifs qu'en réalité les procès-verbaux

de notification susvisé, puis contredites par les indications figurant sur le procès-verbal d'interrogatoire daté du 12 décembre 1994 (D 215),aux termes duquel le juge d'instruction reconnaît s'être présenté

[F] contenues dans les annexes mentionnées par le procès-verbal de constat, le délégué du premier président qui ne s'est pas assuré si cette mention du procès-verbal n'était pas préimprimée et insusceptible

La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

sécurité, l'a condamné à 150 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53-1 du Code de la route, de la nullité du procès-verbal