de celle de prêt à usage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant justement relevé que lorsque, comme en l'espèce, la chose louée est d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur

, obtention du contrat EDF) ; qu'il appartenait au prêteur de vérifier que le certificat portait sur toutes les prestations comprises au contrat principal et qu'il a donc versé les fonds de manière négligente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 avril 1994 par la société Travel World Distribution en qualité

a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I, 44-II, alinéas 7-8

a 18 ca.

Ils soulignent que la prestation promise n'a pas été livrée, qu'ils ont porté plainte avec constitution de partie civile et que le gérant de la CESP a été condamné par jugement du tribunal correctionnel

A l’audience du 23 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [L] [Y], comparant, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

déclaré Etienne E... coupable d'usage de faux ; " alors qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi avait consisté l'usage frauduleux des fausses factures par Etienne E..., la cour d'appel a privé

", sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que 2), au surplus, en omettant de se prononcer sur la situation du témoin E..., la cour d'appel a violé

La SCP Torchausse, huissiers de justice, a procédé au constat le 7 décembre 2020 dans lequel il est relevé que la société SPN Entrepôts facture une prestation de locaux à la Société du Grand Paris suivant

Albert A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3 / Mlle Anne-Denyse X..., 4 / Mme Gilberte Z...

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Il ne ressort pas de ce jugement que le juge du fond a procédé au contrôle du caractère abusif de la clause autorisant le prêteur à provoquer de manière anticipée la déchéance du terme du prêt.

Suivant jugement en date du 10 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a prononc la r siliation judiciaire du pret Ë usage consenti Ë Constance X... pour le logement qu'elle occupe et ce, au

chanteuse, ce qu'il n'a jamais fait ; que Serge X..., qui n'a entrepris cette activité étrangère à l'objet de l'ARS que pour satisfaire ses envies personnelles, a sciemment commis le délit de confiance

maintenue et qu'elle cesserait de plein droit, la mutuelle lui proposant la signature d'un contrat de prêt à usage de l'appartement pour une durée de 6 mois ; que la salariée a refusé cette proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ODA, anciennement dénommée la Société