Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

telle obligation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

de la parcelle supporte un parc public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Requête de la ville de La Courneuve tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du commissaire de la République du département

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Pierre A, le jugement du 10 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 20 janvier 1995 approuvant le

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 2 que les convocations aux réunions du conseil municipal de la commune d'Avignon doivent être envoyées aux conseillers communautaires en respectant

A...C...élus en qualité de conseillers municipaux de la commune de Surgères ; 2°) de rejeter la protestation de M.

40100), représentée par sa présentante légale ; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

déféré dirigé contre quatre délibérations en date du 8 avril 1983, une délibération en date du 15 juin 1983 et une délibération en date du 8 novembre 1983 qui auraient été adoptées par le conseil municipal

le remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus ; qu'il ressort de ces dispositions qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller municipal, pouvant résulter en

Lucien Veyrat conclu avec Parc et Sports.

municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle