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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100795

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

au regard de celle qui avait justifié la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente de sorte que la substitution opérerait une modification de l'économie de la convention ; qu'en subordonnant

Source officielle

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CC

cr

61372612cd58014677422c0b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210011_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d6

Appel

14 mars 2005

14 mars 2005

Ensuite de son refus de cette modification, par une lettre du 22/6/1999, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300366

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

mandataire liquidateur, a donné à bail commercial à la société Za les lots 1 et 5 d'un immeuble en copropriété, correspondant à un magasin et un appartement au rez-de-chaussée et un fournil et laboratoire au sous-sol

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f3032

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

X..., demeurant 11-13, rue Quartier Bresson, à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202947_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, s'agissant du bâtiment lui-même, les travaux envisagés consistent seulement à modifier des ouvertures existantes et à en créer de nouvelles, sans modifier aucunement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a9

Appel

14 février 2007

14 février 2007

, prolongement de la modification de son travail

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074658

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

A cette fin, il doit notamment indiquer la nature et la localisation des obstacles qui justifient la modification du tracé. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel () ". 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d607

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de chaque salarié sous réserve de ne pas modifier un élément retenu comme essentiel lors de la conclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

le changement de son lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le changement du lieu de travail, distant de vingt kilomètres de l'ancien, constituait une modification du contrat de travail, la cour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

feront l'objet d'un épandage dans des sols agricoles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400056_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la modification de la disposition des espaces de stationnement aura pour conséquence, non de modifier la largeur de la chaussée, qui reste identique sur le plan de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300549

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

l'état descriptif de division en conséquence, la troisième modifie les charges en conséquence de cette modification et la quatrième mandate le syndic pour assurer l'enregistrement et la publicité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200719

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

semaine précédente en application d'une clause dite arbitrage à cours connu ; que le contrat stipulait que la liste et le nombre des supports étaient susceptibles d'évoluer ; qu'estimant que la modification

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e47c

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41265

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1971) QUE LA SOCIETE FONCIERE INDUSTRIELLE DE LA MAISON BLANCHE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, L'A DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS AUTOMOBILES F GUERIN, A USAGE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

au laboratoire et ont donné lieu à des échanges ; le RCP et la notice ont donc été modifiés en janvier 2006 déconseillant l'usage de la Dépakine en cas de grossesse ; cette AMM était celle en vigueur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES (SCARA), représenté par son

Source officielle