restitution des stocks et documents, paiement des fournitures et dépose de l'enseigne alors, selon le pourvoi, que la juridiction consulaire a seule compétence pour trancher les litiges relatifs aux modalités

prévalaient de la violation par l'employeur d'une obligation de renseignement d'en apporter la preuve, ce qui supposait d'établir le défaut de diligence de l'employeur à informer ses salariées des modalités

compagnie Seine et Rhône ne correspond pas à ce double critère, faute de décrire précisément les éléments propres à composer un système préventif complémentaire ou à défaut de fixer les conditions et les modalités

départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, l'article L. 766-1 (dont les dispositions sont issues du même article de loi) précise que des décrets déterminent les modalités

l'indemnité de licenciement, la condition d'acceptation de sa mutation était le maintien de ses droits acquis au sein de la Matmut garanti par la formule "vous continuerez à être rémunérée selon les modalités

pris en charge par l'assureur, le paiement fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire et non à lassureur ; qu'en se bornant à affirmer que les intérêts pour paiement fractionné étaient une modalité

entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que constituait une clause abusive la fixation unilatérale par le prêteur des échéances et des modalités

prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, modalités d'ailleurs rappelées en pages 12 et 13 du contrat de vente. 8.

[E] et la société Holding ont refusé de procéder au règlement de la facture qui leur avait été présentée par leurs conseils le 9 août 2019, en faisant valoir qu'elle ne respectait pas les modalités de

, pour rejeter la demande des époux [K] visant le caractère abusif des clauses contenues aux articles 4.3 et 9.5 du contrat de prêt souscrit auprès du Crédit mutuel, que l'article 4.3 "précise les modalités

cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les motifs qui l'amenaient, tout en accordant un aménagement de la peine d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités

le cadre du contrat de transport à laquelle la société OCTA n'était pas partie mais à l'occasion de l'exécution de la convention formée directement entre les deux sociétés et ayant pour objet les modalités

n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, applicables aux salariés cadres soumis, comme elle, à un forfait de 38 heures 30 assimilable à la modalité

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, a rejeté la demande de rétractation de la société Infosanté et a fixé des modalités de levée du séquestre

trois procès-verbaux de signification des 16 novembre 2020, 4 février 2021 et 25 mars 2021 dressés par la société civile professionnelle Brossard-Berdah et Brossard, huissiers de justice, selon les modalités

[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.

loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, applicables aux salariés cadres soumis, comme lui, à un forfait de 38 heures 30 assimilable à la modalité

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