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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58bc2

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

ET PAR LA, PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VERTU DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE POUR CONSERVER ET ETABLIR

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d57632cdc6046d4772dc0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433e4

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

N'EST PLUS RECEVABLE, DE NOMBREUSES ANNEES APRES, A SOLLICITER UNE MESURE D'INSTRUCTION, DONT LE SEUL BUT SERAIT DE SUPPLEER A SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ; ATTENDU QUE MME X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'incident du 20 septembre 2024, la société Ifit Health Fitness France a sollicité une mesure d'instruction pour voir examiner le tapis de course litigieux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001884791

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Elle estime que, dans la mesure où les propos du requérant ont été enregistrés puis annexés au dossier d'instruction, il a subi une ingérence dans sa vie privée et peut donc se prévaloir de la qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300531

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

692abf7bafcd9ba2a738eea9

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ils dénient à la requérante la faculté d'étayer ses allégations par des éléments recueillis à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'instruction formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsque le litige en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée est susceptible de relever des dispositions de

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740680a

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

ou celle-ci n'avait pas pour effet de prolonger les délais de consommation au-delà de la date permise et qu'enfin elle avait refusé les mesures d'instruction que commandait le litige ; Mais attendu

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une mesure supplémentaire d'instruction, le Conseil d'Etat a ordonné la communication, pour être versé au débat contradictoire, du texte de l'engagement alternatif prévu pour remédier aux effets de

Source officielle
CC

civ2

60794cde9ba5988459c47548

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Dénel, dans une instance en référé opposant celui-ci à la SDBO, alors, selon le moyen, 1° que les mesures

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd7d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans ordonner la moindre mesure d'instruction de nature à l'éclairer sur la réalité des griefs formulés, et notamment la nature des propos proférés par le salarié

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bc

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part la cour d'appel avait dû ordonner une mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00347

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'instruction ordonnée avant tout procès s'applique à toute expertise en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, peu important que ladite mesure ait été ordonnée avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4cf

Cassation

7 mai 1982

7 mai 1982

soutiennent que le pourvoi du Crédit Lyonnais est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 150 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401294

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

X... soutenait devant elle que le recours du département avait été tardif, de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la date à laquelle la décision de la Cotorep contestée par le

Source officielle
CC

civ2

613724aacd58014677417603

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit seulement vérifier que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201367

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'instruction permettrait à la SAS ATLANTIC METAL " de connaître tous les clients de la société STT " (conclusions des intimés page 32 in fine) ; qu'enfin, la mesure d'instruction ordonnée ne présente

Source officielle