AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58bc2
25 octobre 1983
25 octobre 1983
ET PAR LA, PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VERTU DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE POUR CONSERVER ET ETABLIR
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Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
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