I. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond

Article L436-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

des deux alinéas suivants et des II et IV ci-après, le revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 est égal à la moyenne mensuelle

Article 1

—

I-Les personnels ouvriers de l'Etat en activité, rémunérés sur une base mensuelle, peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu

Article 5

—

Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant.

Article 3

—

1 1 1 3e catégorie 3 1 1 1 4e catégorie 4 1 1 2 Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus de deux vérifications de semaine consécutives, en outre le total de celles-ci ne peut excéder mensuellement

Article 3

—

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

Article 1

—

Le traitement fixe mensuel que perçoit le personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile est fixé, par référence aux indices hiérarchiques bruts, ainsi qu'il suit : Indices

Article 6

—

les textes réglementaires relatifs au service téléphonique ; - un multiplexeur son/vidéo assurant la transmission de son haute qualité entre deux abonnés au réseau fibres optiques peut être fourni et installé moyennant le paiement d'une redevance mensuelle

Article Annexe I

—

Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle

Article 5

—

est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant : - 1 demi-journée : 250 € brut ; Cette moyenne est calculée mensuellement

Article 1

—

Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,64 €.

Article 3

—

salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ; 3° (abrogé) ; 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel

Article 4

—

Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

numéro d'immatriculation du ou des navires à bord desquels le gens de mer s'engage à travailler ; 7° Hormis pour les gens de mer relevant du régime mentionné à l'article L. 5544-6 du présent code, la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle

Article 6

—

du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel et ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate perçoivent une indemnité égale à : 75 p. 100 des émoluments mensuels

Article D242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ; 2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles

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