V... occupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache

X... qualifiait de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public le propos « Après avoir détruit une mosquée (…) », et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat

projet de convention qui avait été annexé à la convocation des copropriétaires en vue de l'assemblée générale du 5 décembre 1991 ; qu'il en est de même de l'avenant du 23 août 1995 reconduisant le mandat

suivants, 1131 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les moyens pris tant de la nullité du mandat

I..., Madame Françoise J..., Madame Isabelle EE... , Monsieur Christian K..., Madame Nicole LD..., Madame Henriette ML..., Madame Nicole NC..., Monsieur François O..., Madame Nicole LD..., Monsieur Jean-Marie

Y... pourra exercer son option dans les trois mois suivant la cessation de son mandat lorsqu'elle intervient avant le 1er janvier 2015 en raison de sa démission ; que le paragraphe 6 du contrat de management

X... et Y..., huissiers de justice, sont mandatés pour assurer le recouvrement de l'ensemble des loyers susénoncés, qu'en professionnels diligents, ils prendront, si besoin est, sur instruction du cédant

qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat

demande en paiement correspondant aux achats fermes de la société Lacour ; alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société Olympias, selon lesquelles le mandat

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 janvier 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

contrat, a été versé en application des conditions de règlement précisées à la page 4 dudit contrat ; que cette somme n'avait pas d'affectation spéciale et n'était pas remise à la Cofram au titre d'un mandat

envers un particulier, en raison de la publication de passages situés en page 7 et en dernière page, et en ce qu'il a confirmé la relaxe du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil; et alors que, enfin, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat

Garat, a conclu avec la SGIP, un contrat de « mandat commercial ».

et attributions de représentante syndicale au CSE en son sein, alors « que dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le salarié désigné comme délégué syndical ne peut pas être investi du mandat

de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice du mandat

était l'actionnaire de référence et le président du conseil de surveillance, a confié à la société Bryan Garnier and Co Limited (la société Bryan Garnier), banque d'affaires et d'investissements, par mandats

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un mandat