cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie

X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M.

X..., engagé le 1er mars 1963 en qualité de comptable par la société Catry, absent pour maladie depuis février 1986, a reçu, après un entretien préalable, une lettre de son employeur le 30 mars 1988 lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...

69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

décision rendue le 19 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

Jean Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines

) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade

France : Attendu que la société Safter France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir la réalité de la maladie

de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 15% ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué

de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 35 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué

jusqu'à la rupture du contrat" ; qu'il en résulte que le conseil des prud'hommes était saisi d'une demande de condamnation chiffrée à la somme de 4 616,22 euros pour la période antérieure à l'arrêt maladie

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-19.674 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, par décision

[W] et à Mme [T] (les cotisants), par courriers du 15 décembre 2017, des appels de cotisation d'un certain montant portant sur la cotisation subsidiaire maladie, due au titre de la protection universelle

[D] (le cotisant), le 4 janvier 2019, un appel rectificatif de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2017, au titre de la protection universelle maladie (PUMA). 2.

Après instruction, la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs a notifié à la S.A.S.