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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a1

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Gabriel X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu, qu'en retenant que la production

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Gilbert sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu, qu'en retenant que la production par M

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Joseph Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef37d

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Michel Y... de la liste électorale de la commune de Lauzet Ubaye alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et que le jugement lui aurait été notifié avec retard ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef395

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Durant sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef396

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Franz X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef39b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Christian Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef39d

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Richard X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5d6

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

à la loi ; Attendu que Mme Béatrice Z... épouse Jure, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b6

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef778

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., omis sur la liste électorale de la commune de Rochefort sur Nenon, alors qu'il aurait demandé téléphoniquement son inscription, étant hospitalisé, et qu'il aurait fourni les justifications nécessaires

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7dc

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Monsieur X... et Madame X... née Anne Z... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur recours en contestation de leur radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef88f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Belcodene, de ne pas avoir tenu compte des irrégularités commises par la commission administrative

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b5

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Louis de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1199

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Emmanuel de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119a

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Thierry de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Laurence Y... sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404627

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 29 janvier 1998), que Mme X... a contesté sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6027

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M.

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742620a

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle

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