X... était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2000 ; que la SCP Delaere et associés, désignée liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996), statuant en référé, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné le remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation

X..., quand elle constate que, si celui-ci était assujetti à une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il a régularisé son appel, son dessaisissement avait cessé au moment où elle a statué, la cour

que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était éteinte faute de déclaration au passif de la liquidation

[P] [R], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [N] [Z], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[F] (le gérant), a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 2 septembre 2015. 2.

[C] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Marne et finance, 4°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

X..., époux divorcé de Mme Y... depuis le 23 mars 1982, a été mis, à titre personnel, en liquidation des biens par jugement du 28 janvier 1986 ; que le 17 octobre 1997, Mme Y... a présenté une demande

G... prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brumer, défenderesse à la cassation.

leur retraite à taux plein dès 60 ans ; que l'employeur estimant que le salarié se trouvait en mesure de liquider sa pension au 1er juin 2017, ce dernier ainsi que le syndicat SPEA CFDT Basse - Normandie

Du fait des dispositions du décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012, le salarié a été admis à faire liquider sa retraite à taux plein le 1er juillet 2014.

Philippe Y... , domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de l'EARL X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Par jugement du 17 mai 2016, la société DTP a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation de M. V... en qualité de liquidateur. 3. M.

et exigible, de constater que la banque, titulaire d'une créance liquide et exigible, avait pratiqué la présente saisie immobilière à l'encontre de la SCI en vertu d'un titre exécutoire et sur des droits

;ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il incombe en particulier aux enfants d'un premier lit qui sollicitent l'ouverture des opérations de compte, liquidation

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

de cette astreinte ; Attendu que la société AIOI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'astreinte liquidée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel d'Alex X..., partie civile, irrecevable ; " aux motifs que selon le deuxième alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur en liquidation