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103 798 résultats pour « inversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100588_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au même 1er échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au 4ème échelon et au-delà, il ne résulte de ce décret aucune inversion

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

est attribuée une aide à l'insertion professionnelle (...).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00786

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... étant désigné comme coinventeur ; que la société ELF EP s'étant opposée à ce que ces inventions soient qualifiées d'inventions hors mission attribuables, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Une invention n'est donc pas nouvelle au sens des dispositions susvisées, si l'invention a été divulguée avant la date de dépôt du brevet, même si cette divulgation est le fait du breveté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60354c0da668b475425c2d82

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

: Considérant que l'invention du brevet contesté est intitulée 'Broyeur, notamment destiné à la réduction de végétaux ou autres matériaux' ; Considérant que le breveté rappelle que de tels broyeurs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400442_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme Marion Bonneaud, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation depuis le 27 juin 2011, est affectée au sein du service pénitentiaire d’insertion et de probation

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b58e

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVENTION DE HUREAU ETAIT UNE INVENTION DE SERVICE ET QU'EN

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800eccdc6046d47af97c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DIRE que la publicité comprendra une insertion dans un journal d’annonces légales, une annonce sur le site licitor et une parution sur le site Avoventes, JUGER que le cahier des conditions de vente ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201231

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le contrat de séjour, est de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [K] [W] présentait un traumatisme de l’épaule gauche avec une rupture transfixiante distale de l’insertion du tendon sus-épineux, une fracture de l’extrémité distale de la 3ème phalange du 5ème

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dépend de l’analyse des conséquences des déficiences, des limitations d’activités et autres effets du handicap, ainsi que des possibilités d’insertion

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c112cdc6046d472c0327

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; que l’échographie réalisée le 24 février 2023, en raison de la persistance de douleurs, a permis de diagnostiquer une “entorse grave du ligament talo-fibulaire antérieur avec arrachement de son insertion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

nécessaire de distinguer, dans la pathologie des remparts, les degrés d'urgence et les difficultés de restauration et de confier certains travaux à des professionnels confirmés plutôt qu'à du personnel en insertion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff1824d

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

IS 10966, en 2018 pour les inventions IS 15269, IS 15296 et IS 14752, en 2019 pour les inventions IS 12851 et IS 15339, en 2020 pour l'invention IS 19507, - que les inventions protégées par les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00763_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Romain Frelier, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Somme, a été promu, par la voie de l'examen professionnel,

Source officielle
CC

comm

Marion Roussel de ce qu'elle se désiste du pourvoi forméc/M. X

6079d3e69ba5988459c59b8f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Y..., salarié de cette société ; que par arrêt irrévocable du 10 février 1994, la cour d'appel a qualifié l'invention couverte par le brevet français d'invention de mission et dit que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A... justifie d’une durée de concubinage supérieure à deux ans comme prévu dans les conditions d’éligibilité du dispositif Tiama ; son entreprise individuelle a déposé un brevet d’invention et l’embauche

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47870

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal France (la société), a exercé son droit d'attribution de cette invention qualifiée d'invention hors mission attribuable ; qu'une expertise a été

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc0cdc6046d47b842d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

volontaire des portes de la cave, elle ne prétend pas, si tel est le cas, qu'elle serait l'auteur de l'inversion et l'auteur de l'inscription des numéros de caves sur les portes puisqu'elle n'est pas

Source officielle