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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à obtenir une amende civile, ''de rejeter la demande, ''de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société intimée'; .

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b7cdc6046d479aaf50

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à obtenir une amende civile, ''de rejeter la demande, ''de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société intimée'; .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7398ccdc6046d479b2cc1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à obtenir une amende civile, ''de rejeter la demande, ''de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société intimée'; .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00381

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00380

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420594

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

dénoncés par la partie civile ; " aux motifs que sur la demande de complément d'information relative à des faits de violation de tombeau et de sépulture, ces faits n'étant pas compris dans la plainte initiale

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372140cd580146773f23af

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... soutenant que la requête initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300090

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

[en réalité, 30] fait l'objet d'un bail d'habitation en date du 25 septembre 2004 et, de ce fait, l'absence de bail rural sur les installations équestres et la maison d'habitation ; AUX MOTIFS QUE «

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc631

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

X... a souscrit, le 1er octobre 1980, un contrat de location pour une installation téléphonique, avec la société Téléphone régional aux droits de laquelle se trouve la société GST- Alcatel Est ; que ce

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe7a

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon les moyens, qu'il aurait dû bénéficier, compte tenu de ses diplômes et de son expérience lors de son engagement initial

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b99

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade restent dans les teintes d'origine, qu'aucun radiateur ne soit installé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

N... est venu s'installer dans la station dès le 5 décembre 2012, non pour se divertir mais pour participer à l'installation du restaurant qui devait être opérationnel pour le 22 décembre 2012, comme le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail initial d'extra en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande en paiement d'une

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ae

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[N] de sorte qu'elles ne pouvaient pas pallier l'imprécision du diagnostic initial ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état d'un « cancer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200972

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui sursoit à statuer jusqu'à une décision qui n'a pas d'incidence sur la solution du litige ; que la modification de la date de consolidation initiale

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CC

comm

6137219ecd580146773f5496

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

vol que lui a livré la Société moderne d'électronique (société SME), Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la société SAVA Crédit (société SAVA) ; que Mme X..., qui n'a pas été satisfaite de l'installation

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CC

civ2

613722fbcd58014677403fef

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

qu'en premier lieu, ne constitue pas une faute exonératoire de la responsabilité de l'exploitant d'aéronefs le fait, pour les victimes, des dommages causés par l'évolution des aéronefs, de s'être installées

Source officielle
CC

civ3

61372454cd58014677414996

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en se bornant, pour écarter le caractère forfaitaire du marché conclu le 16 décembre 1989 entre la société Projebat et la SCI, à retenir que les travaux initialement

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CC

civ3

61372428cd580146774130a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

le droit de préemption en cas de vente d'un bâtiment en entier, mais qu'il n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions réservant ce droit de préemption aux ventes consécutives à la division initiale

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