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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110775
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[T] avait violé les dispositions de l'article 259-1 du code civil en versant aux débats de l'instance de divorce des éléments de preuve obtenus par fraude, la cour d'appel a statué par des motifs impropres
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
de BASTIA, ce magistrat a, par ordonnance de non-conciliation du 3 novembre 2011 : - déclaré irrecevables les notes en délibéré, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés
Source officielle3ème chambre famille
6260f92f6d9e13277d6e3884
20 avril 2022
20 avril 2022
Dans ses écritures devant le tribunal dans l'instance en divorce M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6035312f253bc35b8a0b94d7
2 juin 2016
2 juin 2016
matrimoniales a notamment ': - constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - et autorisé les époux à introduire l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101131
12 novembre 2009
12 novembre 2009
notamment, prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv1
6137220bcd580146773f9c5a
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Colette, Marie, Louise Y..., épouse divorcée de M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101265_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle doit faire face à diverses charges usuelles. Elle précise être à découvert chaque mois et verse à l'appui de ses écritures un avis de passage d'huissier en date du 22 décembre 2021.
Source officielleciv2
613722f2cd5801467740396a
3 décembre 1997
3 décembre 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1994), qui a prononcé le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
16 mars 2012
Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce, l’instance
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce, l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86995
27 mai 2003
27 mai 2003
Ces deux appelants sont actuellement en instance de divorce.
Source officielleChambre Civile
6a0fef75cdc6046d4788f19a
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 29 octobre 2021, Mme [G] épouse [A] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa d'une requête en divorce.
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b9
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Meyer, président en ayant délibéré, que ce dernier siégeait habituellement avec Mme Fratte, épouse de X..., en instance de divorce, et partie prenante dans le litige l'opposant à Y... ; qu'ainsi l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 28 novembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d470
17 janvier 2011
17 janvier 2011
de LYON l'a déboutée de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu, sur la demande en divorce pour faute, qu'il ressort, tant des énonciations de l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100023
14 janvier 2015
14 janvier 2015
branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
13 novembre 2013
a, par ordonnance de non conciliation du 14 mars 2013 : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603764175d46554136002622
30 mars 2015
30 mars 2015
[V] relative à l'homologation du protocole d'accord conclu pendant l'instance en divorce ; Renvoyé les parties devant maître [T] pour établir le projet d'acte de partage ; Sursis à statuer sur les autres
Source officielleSurendettement
670578051296b51ba2b2721b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
17 juillet 2024 que les virements qu’elle recevait caractérisaient bien la nécessité de bénéficier de l’aide de tiers et qu’elle avait déposé une demande d’aide juridictionnelle pour introduire une instance
Source officiellePage 71 sur 5116