selon le moyen : 1° que si, à l'expiration du contrat de location-gérance, les contrats de travail subsistent, en principe, avec le bailleur, c'est à la condition que la même entreprise continue à fonctionner

bâtiment - montage de maisons préfabriquées en ciment ", alors, d'une part, que les cotisations d'accidents du travail sont à la charge de l'employeur, ce qui implique qu'elles doivent être fixées en fonction

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires

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Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires

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a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur d'une clause de non-concurrence s'apprécie en fonction

Y... avait exercé les fonctions d'administrateur, avait effectivement participé à l'activité de la société et avait, " en sa qualité de juriste ", donné des conseils pour la création et le fonctionnement

HAUTE-CORSE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MAI 1979 AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE ETAIT DETERMINEE PAR LES FONCTIONS

L'établissement, en fonction de son effectif, relève de l'un ou l'autre de ces modes de tarification (collectif, mixte, ou individuel), et se voit appliquer un taux correspondant au code risque de chacune

LA CESSATION DES FONCTIONS DEVIENT EFFECTIVE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI SUIT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 45 DU MEME DECRET "LES MEMBRES TITULAIRES

section B, 16 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à être classé en seizième catégorie, alors qu'aux termes de l'article 47 du Code du travail maritime, le marin doit être rémunéré d'après la fonction

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et de régulariser sa rémunération en fonction des services effectivement effectués en lui versant les sommes lui revenant depuis le mois de septembre 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'INALCO la

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