ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

de la liste électorale de la commune de Gumont alors qu'il conserverait son domicile d'origine dans cette commune aussi longtemps qu'il n'aurait pas l'intention de le fixer au lieu où il exerce ses fonctions

attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen, il n'aurait pris ses fonctions

Elle soutient que sa responsabilité est engagée à raison du fonctionnement défectueux des services de police de [Localité 10] dans le cadre de l'enquête menée à la suite de l'accident ayant entraîné la

Rabache, épouse Y..., demeurant ensemble 45, Pen Ar Bez, 29870 Landéda, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.

F... alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute séparable des fonctions, la faute commise intentionnellement d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions

sociale et d'allocations familiales et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions

L. 412-2 du code du travail que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser à un conseiller prud'hommes assurant ses fonctions

que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'il remplace et non simplement des fonctions de même nature ; que, ce faisant, la cour d'appel viole les dispositions de l'article

de la valeur qu'avaient les biens à l'époque de l'aliénation et, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de ces nouveaux biens à l'époque du partage ; que lorsque le partage a

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° C 17-14.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

" alors que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que le préposé avait agi en dehors de ses attributions statutaires, ne pouvait considérer qu'il avait néanmoins agi dans le cadre de ses fonctions

que la Cour adopte, le tribunal, compte tenu des éléments versés aux débats, et ce, bien que son contrat d'embauche soit celui d'un commis de salle, a retenu que Meheni Brakchi exerçait en fait les fonctions

de vol visée dans la plainte du 6 décembre 1991 ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'information que les documents litigieux ne sont entrés en possession de l'inculpé qu'à l'occasion de ses fonctions

X... avait été engagé en qualité d'ingénieur au bureau d'études, poste qui ne comportait aucune fonction de supervision, ce dont il résultait que, lors de la conclusion du contrat de travail, l'exercice

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.