Aucun député accusé d’avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé sans décision de l’Assemblée.

Instructions Il ne peut participer à l'interpellation d'une personne qu'en cas de flagrant délit ; il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés

J..., qui, d'après la requête, aurait surpris Mme Martine X... en flagrant délit d'adultère, est décédé, et n'a pu être entendu ; Attendu que cette allégation d'une liaison de Mme Martine D... avec M.

Bucarest («   le parquet   ») se saisit de l’affaire et ouvrit des poursuites pénales contre le requérant des chefs de trafic de drogue et de possession de drogue en vue de sa consommation, délits

Il ne peut être procédé à aucune arrestation sans décision judiciaire sauf en cas de flagrant délit ou dans les cas où un retard serait préjudiciable ; les conditions en seront indiquées par la loi. (.

suit   : «   La police (...) c)     peut faire usage d’armes à feu aux fins d’arrêter une personne faisant l’objet d’un mandat de détention ou d’arrestation (...) ou un suspect en flagrant

suit   : «   La police (...) c)     peut faire usage d’armes à feu aux fins d’arrêter une personne faisant l’objet d’un mandat de détention ou d’arrestation (...) ou un suspect en flagrant

habilitée à cet effet par la loi, et en tout état de cause uniquement pour un ou plusieurs des motifs suivants   : sauvegarder la sécurité nationale ou l’ordre public, empêcher la commission d’un délit

suit   : «   La police (...) c)     peut faire usage d’armes à feu aux fins d’arrêter une personne faisant l’objet d’un mandat de détention ou d’arrestation (...) ou un suspect en flagrant

    Après avoir amené le requérant à l’intérieur du bureau du chef de la Poste, l’un des deux policiers, E.V.B. sortit afin de «   retrouver le corps du délit   », à savoir le pack

de son contrôle d'identité et la nullité des poursuites exercées, l'arrêt retient que les policiers ayant procédé à l'interpellation n'ont pas constaté que Farid X... était en train de commettre un délit

Il invoquait notamment le troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, aux termes duquel "Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge": selon

Le 13 décembre 1995, le requérant et B. furent interpellés en flagrant délit de tentative de vol alors qu’ils s’étaient introduits dans une habitation après avoir forcé le dispositif de fermeture.

D'après certaines sources, des déserteurs pris en flagrant délit avaient été exécutés en mai/juin 2000 pendant la guerre avec l'Ethiopie. 24.

Sauf cas de flagrant délit, un membre de l’une ou l’autre chambre ne peut être cité devant un tribunal ou arrêté pendant la durée d’une session parlementaire qu’avec l’autorisation de la chambre.

  » Article 89 «   Les dispositions des articles 35, 35bis, 36, 37, 38 et 39 concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur du Roi, dans les cas de flagrant

Le but de l'opération, organisée par l'IDIN, était d'arrêter l'intéressé en flagrant délit. 13.

Peuvent y être placés, par les organes de ce ministère, les mineurs dont le domicile ne peut être identifié, ceux qui ont été pris en flagrant délit de vagabondage, de mendicité, de prostitution, d’abus

République est saisi d’une plainte contre un fonctionnaire, il doit renvoyer l’affaire à l’autorité administrative compétente pour que l’ouverture d’une enquête pénale soit autorisée (sauf en cas de flagrant